Fiscal TPE
Date: 2024-11-12
Fiscal,Fiscal
TAUX DE TVA
Les denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %.
Dans une actualité récente, Bercy clarifie le sort des pâtes de fruits. Dès lors que leur dimension maximale n'excède pas 5 cm et que leur masse n'excède pas 20 g, elles sont considérées comme des produits de la taille d'une bouchée. Elles constituent des articles de confiserie et relèvent alors du taux de TVA de 20 %. Peu importe qu'elles aient une forme rectangulaire ou carrée.
actualité BOI du 9 octobre 2024
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Date: 27/12/2024
Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2024-11-12_46_2.html?domaine=id3242&format=print&start=0