Vie des affaires
Date: 2022-10-31
Vie des affaires,
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE
Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie d'interdire toute publicité lumineuse en cas de forte tension des flux d'électricité sur le réseau.
Les précisions nécessaires à l'application de cette nouvelle mesure viennent d'être apportées. Depuis le 19 octobre 2022, en cas de forte tension sur le système électrique, toute publicité lumineuse sera donc interdite. Les publicités lumineuses devront alors être éteintes ou au moins mises en veille. L'obligation d'extinction s'appliquera, dans cette hypothèse, à toute publicité éclairée par projection ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et les stations de transports en commun. Elle concernera aussi les publicités situées à l'intérieur d'un local commercial ou professionnel lorsqu'elles sont visibles depuis la voie publique.
Cette nouvelle mesure est d'ores et déjà applicable aux publicités numériques et à celles dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance. Pour les autres, l'application du texte est en revanche repoussée au 1er juin 2023.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 14 ; décret 2022-1331 du 17 octobre 2022
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Date: 27/12/2024
Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2022-10-31_44_3.html?date=2022-10-01&format=print&start=0