Vie des affaires

Date: 2021-09-24

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AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS

À l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire.

Cet affichage est destiné à apporter au consommateur une information relative « aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux » d'un produit. À cette fin, une note sera attribuée en fonction de critères tels que l'empreinte carbone, l'impact sur la biodiversité, la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles, etc.

L'affichage pourra s'opérer par un marquage du produit, un étiquetage, un affichage ou tout autre procédé approprié, notamment par voie électronique. Il devra être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l'achat. Le non-respect de ce nouvel affichage sera puni d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour que cette nouvelle obligation soit applicable, il faudra attendre que soient précisées les catégories de biens et services concernés. C'est l'objet d'un décret dont la parution est prévue après une période expérimentale d'une durée maximale de 5 ans, pendant laquelle les expérimentations seront menées en priorité sur les produits du textile et de l'habillement, les produits alimentaires, l'ameublement, l'hôtellerie et les produits électroniques. Il définira également les modalités d'affichage retenues, avec des conditions adaptées à la nature des biens et services et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les TPE/PME.

Loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24, art. 2

Date: 27/12/2024

Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2021-09-24_38_3.html?date=2021-09-01&format=print&start=0