Vie des affaires
Date: 2020-05-18
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NOTAIRES, HUISSIERS, ET GREFFIERS : PAS DE BAISSE DES TARIFS EN 2020
La loi Macron de 2015 a réformé le dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées. Une évolution qui s'est traduite par une baisse des tarifs. Dans ce cadre, des arrêtés ministériels sont intervenus le 28 février 2020 pour fixer les nouveaux tarifs des prestations concernées pour la nouvelle période de référence de deux ans qui s'étend jusqu'au 28 février 2022.
Au terme de ces arrêtés, les tarifs sont revus à la baisse : -1,9 % en moyenne pour les notaires, - 0,8 % en moyenne pour les huissiers.
La baisse des tarifs concerne également les greffiers des tribunaux de commerce : à titre d'exemple, la rémunération qu'ils perçoivent pour le dépôt d'une déclaration d'affectation du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée passe de 37,54 euros à 35,67 euros.
Ces nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020. Leur prise d'effet est finalement reportée au 1er janvier 2021. C'est ce qui résulte d'un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020. L'exécutif entend ainsi tenir compte des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus et de ses conséquences sur l'activité de ces professions réglementées du droit.
Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29, texte n° 19
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Date: 24/11/2024
Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2020-05-18_21_3.html?date=2020-05-01&format=print&start=20