Vie des affaires
Date: 2019-10-08
Vie des affaires
TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2019
Le taux de l'usure vient d'être fixé pour le 4e trimestre 2019. Il a une incidence sur les découverts bancaires accordés aux entreprises.
Ainsi, pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 4e trimestre 2019, le taux de l'usure vient d'être fixé à 13,81 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,81 % sur les découverts consentis aux entreprises depuis le 1er octobre 2019. Rappelons que la réglementation relative à l'usure concerne les entreprises uniquement pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui peuvent leur être consentis, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 25 septembre 2019, JO du 25, texte n° 104
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Date: 22/12/2024
Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2019-10-08_41_1.html?date=2019-10-01&format=print&start=20