Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/07/2022 PACTE DUTREIL Sous réserve de certains engagements, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou... | |
| 18/07/2022 ENFANT MAJEUR RATTACHÉ S'il remplit les conditions requises, un enfant majeur peut soit être imposé distinctement dans les conditions de droit commun, soit demander le rattachement... | |
Vie des affaires | |
| 18/07/2022 LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021 Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse... | |
Social | |
| 18/07/2022 DISPOSITIFS « COVID » D'AIDES AUX COTISATIONS L'administration a mis à jour l'instruction du 28 septembre 2021 qui précise les modalités d'application des différents dispositifs d'exonérations, d'aides... | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2022 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau... | |
Fiscal TPE | |
| 13/07/2022 PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu... | |
Social | |
| 13/07/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE PROLONGÉE POUR L'EMBAUCHE D'ALTERNANTS La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins... | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET OBLIGATIONS DES COLLECTEURS Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l'objet d'une retenue... | |
Social | |
| 12/07/2022 LA COTISATION AGS NE CHANGE PAS La cotisation AGS est à la charge exclusive de l'employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit sur une assiette maximale... | |
Vie des affaires | |
| 12/07/2022 UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement... | |
Social | |
| 11/07/2022 LICENCIEMENT NUL POUR SIMPLE USAGE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION Un salarié occupant les fonctions de directeur général d'une filiale roumaine d'un groupe a été licencié pour avoir notamment adressé au président du directoire... | |
Fiscal TPE | |
| 11/07/2022 CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la bijouterie, l'horlogerie ou la lunetterie peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit... | |
Vie des affaires | |
| 11/07/2022 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2022 SECRET PROFESSIONNEL L'administration fiscale est tenue au secret professionnel quant aux informations recueillies dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle... | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2022 UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise... | |
Social | |
| 08/07/2022 EMBAUCHÉ PAR UNE SOCIÉTÉ LICENCIÉ PAR UNE AUTRE Le code du travail indique qu'un salarié doit être licencié par « l'employeur ». En pratique, il va s'agir de l'employeur lui-même ou de la personne dans... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2022 LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2022 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans les 12 mois s'il a eu... | |
| 06/07/2022 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses... | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2022 VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,... | |
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