Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2022 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Pour résoudre un désaccord, les associés d'une SCI concluent une transaction. Cet accord est ensuite soumis à l'homologation du juge qui lui donne force... | |
Social | |
| 06/10/2022 CONTRÔLE URSSAF : REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration... | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le... | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2022 DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui... | |
Vie des affaires | |
| 05/10/2022 RENONCIATION À LA NULLITÉ D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 05/10/2022 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur... | |
Social | |
| 05/10/2022 UN DIPLÔME NE JUSTIFIE PAS UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT Une postière avait comparé sa situation avec celle de trois collègues exerçant les mêmes fonctions et constaté que l'une d'entre elles bénéficiait d'une... | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2022 PACTE DUTREIL Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées... | |
Social | |
| 04/10/2022 NÉGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR Après l'adoption du paquet législatif « Pouvoir d'achat », le gouvernement demande aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle... | |
Vie des affaires | |
| 04/10/2022 NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a... | |
Social | |
| 03/10/2022 PLFSS 2023 : IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ AVANCÉS Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Pour « éviter toute rupture... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50... | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2022 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES La Direction générale des entreprises vient de publier la 2 La perception du numérique par les TPE / PME reste très positive en 2022. Ainsi, 81 % des dirigeants... | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2022 ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire... | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2022 ASSURANCE DU RISQUE CYBER : PLAN D'ACTIONS DU TRÉSOR La direction générale du Trésor a dévoilé le 7 septembre dernier son plan d'actions pour développer l'assurance du risque cyber. Ce plan est le fruit d'une... | |
| 29/09/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR Un neurologue réserve une chambre d'hôtel à l'occasion d'un déplacement pour assister à un congrès médical. Hospitalisé quelques temps avant, il doit annuler... | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2022 TVA SUR LA MARGE Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente. Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité... | |
Social | |
| 29/09/2022 PREUVE DE LA DISCRIMINATION Face aux nombreuses sollicitations dont elle est saisie sur la question de l'accès à la preuve en matière de discrimination dans l'emploi, la Défenseure... | |
| 28/09/2022 FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES Le montant du forfait mobilités durables versé au salarié est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite de... | |
Fiscal TPE | |
| 28/09/2022 FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PASSAGER D'UN COVOITURAGE À condition d'opter pour les frais réels, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler peuvent déduire de leur salaire les... | |
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