Social
Date: 2019-06-06
Social,Social
DÉFAUT DE DPAE
Quand il embauche un salarié, l'employeur doit faire une déclaration préalable à l'embauche dans un délai précis. S'il se soustrait volontairement à cette obligation, il se rend coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Dans une affaire où l'employeur avait omis de faire 3 DPAE, les juges ont souligné que l'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur l'employeur et lui seul. Celui-ci ne peut pas invoquer la négligence d'un tiers pour s'en exonérer.
En l'espèce, l'employeur avait cherché à imputer la responsabilité de cette situation à son comptable qui travaillait dans un cabinet privé. L'employeur disait avoir adressé par internet les documents nécessaires pour ces déclarations en ignorant que son comptable était en congés à cette date.
L'employeur n'a pas obtenu gain de cause. Faute d'avoir procédé aux DPAE requises, il s'était rendu coupable de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-10618 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: https://sdaexpertise.fr/breves/2019-06-06_23_1.html?date=2019-06-01&format=print&start=20